Se retrouver face a un locataire qui ne paie pas son loyer reste l’une des situations des plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

Se retrouver face a un locataire qui ne paie pas son loyer reste l’une des situations des plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres via nos proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re son loyer ? Parcourez dans notre dossier des 5 conseils pratiques.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble forcement preferable de ne point laisser trainer des choses. Il faudra « prendre date » le plus tot possible.

Notre locataire ne paie gui?re le loyer ? Notre locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, comme) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, bien sur, car cela va resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.

Mais Il semble indispensable de contacter immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir alors une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou nos charges ne sont pas regles rapidement apres l'explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucune moment.

Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou par la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez d'la garantie Visale , montez de suite 1 dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si ce locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.

Attention : vous pourrez vous revenir, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location a ete bien concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va etre resilie automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est gui?re l'eventualite, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.

Votre bail contient une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre en clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne contient aucun clause resolutoire

Dans ce cas, assignez la locataire via l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Le tribunal d’instance aime alors ca :

  • le juge peut decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
  • le juge est en mesure de prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 sites de rencontre pour professionnels cГ©libataires mois Afin de quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si votre locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre par un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions paraissent interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez gui?re continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement en dette constituee via les loyers impayes ou nos charges impayees

Cette demarche est trop souvent oubliee ; les proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si plusieurs locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca pourra en valoir la peine.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur votre sujet, connectez-vous ou creez ce espace adherent Gererseul et posez vos demandes en direct a des partenaires au sein d' l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).

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